Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Loca-Flow accessible à l'adresse loca-flow.com. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Loca-Flow est une plateforme SaaS de gestion locative destinée aux propriétaires et gestionnaires immobiliers. Elle permet notamment de :

• Publier et gérer des annonces de logements
• Recevoir et traiter des dossiers de candidature
• Planifier et suivre les visites
• Générer et stocker des contrats de bail
• Suivre les paiements de loyer et émettre des quittances

3. Accès au service

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès via son compte est réputé effectué par l'utilisateur.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les droits des tiers (locataires, candidats)
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme
• Se conformer à la réglementation locative française en vigueur (loi ALUR, loi ELAN, etc.)

5. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. L'utilisateur est responsable des données qu'il collecte sur les candidats via la plateforme et doit se conformer au RGPD en tant que responsable de traitement.

6. Disponibilité du service

Loca-Flow s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. Des maintenances peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. Loca-Flow ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'une interruption de service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code, interface, marque, contenus) reste la propriété exclusive de Loca-Flow. L'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@loca-flow.com. Loca-Flow se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

9. Modification des CGU

Loca-Flow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.